Partenariat URSSAF
Dans le cadre des missions d’accompagnement, le GPA Île-de-France offre la possibilité au chef d’entreprise de bénéficier d’un partenariat noué avec l’URSSAF qui a souvent permis de renouer le dialogue et de sauvegarder l’entreprise.
Ce partenariat garantit :
- Suspension temporaire des voies d’exécution : sur demande écrite du chef d’entreprise, suspension d’un mois (hors actes interruptifs de prescription) pour permettre la présentation d’un plan d’apurement des dettes.
- Réponse rapide aux demandes de moratoire : le chef d’entreprise, avec l’appui du GPA IDF, peut obtenir des propositions adaptées à sa situation financière.
Zone d’application : départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95
