Partenariat URSSAF

Partenariat URSSAF


Dans le cadre des missions d’accompagnement, le GPA Île-de-France offre la possibilité au chef d’entreprise de bénéficier d’un partenariat noué avec l’URSSAF qui a souvent permis de renouer le dialogue et de sauvegarder l’entreprise.

Ce partenariat garantit :

  • Suspension temporaire des voies d’exécution : sur demande écrite du chef d’entreprise, suspension d’un mois (hors actes interruptifs de prescription) pour permettre la présentation d’un plan d’apurement des dettes.
  • Réponse rapide aux demandes de moratoire : le chef d’entreprise, avec l’appui du GPA IDF, peut obtenir des propositions adaptées à sa situation financière.

 Zone d’application : départements 78, 91 et 93 (des exceptions peuvent être étudiées pour les autres départements franciliens).